Conditions générales d'utilisation Runnin'City

Date d'entrée en vigueur: 18/02/2021

 

1. OBJET

 

L'application «Runnin'City» (ci-après: l '«Application») propose à ses utilisateurs (ci-après: les «Utilisateurs») des exercices de course à pied, de marche et / ou d'entraînement physique (ci-après ensemble: les «Itinéraires») dans des villes ou lieux spécifiques aux alentours le monde.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions générales d'utilisation des services proposés sur l'Application (ci-après: les «Services») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Ils sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de l'Application.

Elles pourront être complétées le cas échéant par des conditions d'utilisation spécifiques à certains Services, qui complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction prévalent sur ces dernières.

 

2. Opérateur d'applications et de services, contactez

 

L'Application et les Services sont exploités par MILE POSITIONING SOLUTIONS, société par actions simplifiées, inscrite au RCS de Lyon sous le n ° 817 706 898, dont le siège social est situé 390 Chemin du Mas Joint 69270 FONTAINES SAINT MARTIN (ci-après: "MILE" ).

MILE peut être contacté aux coordonnées suivantes:

  • Adresse postale: 390 Chemin du Mas Joint 69270 FONTAINES SAINT MARTIN

  • Téléphone: +33687836922

  • Adresse e-mail: founders@mile.eu.com

 

3. Accès à l'application et aux services

 

3.1 Capacité juridique

L'Application et les Services sont accessibles:

  • Toute personne physique ayant la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes conditions générales. Les personnes physiques n'ayant pas la pleine capacité juridique ne peuvent accéder à l'Application et aux Services qu'avec l'accord de leur représentant légal.

  • À toute personne morale agissant par l'intermédiaire d'une personne physique ayant la capacité juridique de contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

 

3.2.Site et Services réservés aux particuliers

L'Application et les Services sont destinés exclusivement aux particuliers et ne sont pas destinés à un usage professionnel, entendu comme toute utilisation directement ou indirectement liée à une activité rémunérée exercée à titre non occasionnel dans tous les secteurs de l'industrie et du commerce.

 

4. Acceptation des conditions générales

 

4.1. L'acceptation des présentes conditions générales par les Utilisateurs qui s'inscrivent sur l'Application se matérialise en cliquant sur la case J'accepte lors de ma première connexion à l'Application.

Concernant les Utilisateurs non inscrits sur l'Application, leur utilisation de celle-ci et / ou des Services implique leur acceptation des présentes conditions générales, sans restriction ni réserve.

 

4.2. L'acceptation de ces conditions générales ne peut être que totale. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L'Utilisateur qui n'accepte pas d'être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder à l'Application ni utiliser les Services.

 

5. Enregistrement des demandes

 

5.1. L'utilisation des Services nécessite que l'Utilisateur s'inscrive sur l'Application, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L'Utilisateur doit fournir toutes les informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L'inscription ouvre automatiquement un compte au nom de l'Utilisateur (ci-après: le «Compte»), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après: l '«Espace Personnel») qui vous permet de gérer votre utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que MILE considère les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

L'Utilisateur garantit que toutes les informations qu'il donne dans le formulaire d'inscription sont correctes, à jour et sincères et ne sont entachées d'aucun caractère trompeur.

Il s'engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu'elles correspondent toujours aux critères susmentionnés.

L'Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par l'Utilisateur l'engagent dès leur validation.

 

5.2. L'Utilisateur peut accéder à son Espace Personnel à tout moment après s'être connecté à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.

L'Utilisateur s'engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou en son nom, sauf s'il en assume l'entière responsabilité.

Il est également responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès à l'Application les utilisant étant réputé effectué par l'Utilisateur. Ce dernier doit immédiatement contacter MILE aux coordonnées mentionnées dans l'article «Opérateur Application et Services, contacter» des présentes s'il constate que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à MILE le droit de prendre toutes les mesures appropriées dans un tel cas.

 

6. Description des services

 

L'Utilisateur a accès aux Services suivants, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que MILE juge les plus appropriés.

 

6.1 Itinéraires et exercices

L'Utilisateur bénéficie d'un accès aux Routes parmi celles proposées sur l'Application.

L'Utilisateur aura ainsi accès à l'itinéraire GPS de l'itinéraire ainsi qu'à des informations géolocalisées sur l'itinéraire connu au moment du téléchargement (points d'intérêt, contenu descriptif sur ces points d'intérêts, exercices, etc.).

Afin de continuer à guider l'Utilisateur, l'Application géolocalise l'Utilisateur, même lorsque l'écran de son smartphone est inactif.

L'Utilisateur pourra partager ses commentaires et appréciations sur les Routes via les réseaux sociaux et pourra évaluer l'itinéraire qu'il a emprunté directement sur l'Application.

 

6.2.Autres services

MILE se réserve le droit de proposer tout autre Service qu'elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et les moyens techniques qu'elle jugera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

 

7. Services GRATUITS

 

Les services sont fournis gratuitement.

 

8. Accord de preuve

 

L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément:

(i) que les données collectées sur l'Application MILE et les équipements informatiques constituent la preuve de la réalité des opérations réalisées dans le cadre des présentes,

(ii) que ces données constituent le principal moyen de preuve accepté entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à MILE. L'Utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.

 

9. Obligations de l'utilisateur

 

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l'Utilisateur s'engage à respecter les obligations suivantes.

 

9.1. L'Utilisateur s'engage, dans son utilisation des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur, notamment le code de la route, et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers ou à l'ordre public.

Il est seul responsable de la bonne exécution de toutes les formalités, notamment administratives, fiscales et / ou sociales et de tout paiement des cotisations, taxes ou charges de toute nature qui lui incombent, le cas échéant en relation avec son utilisation des Services. MILE ne peut en aucun cas être tenu responsable de cela.

 

9.2. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de l'Application des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l'ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

 

9.3. L'Utilisateur s'engage également à:

  • utilisez l'Application avec prudence et discernement. L'Utilisateur est seul responsable de sa sécurité lorsqu'il suit un itinéraire. Il est recommandé de toujours circuler sur des trottoirs ou des zones accessibles aux piétons et non sur des rues ou routes empruntées par des véhicules motorisés, même lorsque l'Application indique d'emprunter un tel itinéraire;

  • ne pas mettre en danger soi-même ou les autres, et être conscient de

  • divers risques liés à la circulation des piétons dans les zones urbaines;

  • assurez-vous d'avoir une capacité physique suffisante pour effectuer le parcours et les exercices;

  • n'utilisez pas l'Application pour vous guider dans un véhicule, qu'il soit motorisé ou non. L'application ne doit être utilisée que comme une aide à l'orientation des piétons;

  • ne pas faire un usage professionnel ou commercial de l'Application et / ou de son contenu;

  • ne pas fournir de fausses données lors de l'inscription;

  • informer MILE POSITIONING SOLUTIONS de toute erreur dont il aurait connaissance ainsi que de tout commentaire relatif aux Routes, en vue de mettre à jour les Routes et / ou d'améliorer l'Application.

 

9.4. L'Utilisateur s'engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s'interdit donc de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu des présentes à quiconque, de quelque manière que ce soit.

L'Utilisateur reconnaît qu'en raison notamment d'événements imprévisibles extérieurs à MILE (notamment accidents de la route, travaux routiers, conditions météorologiques, dommages, etc.), les informations et données contenues dans l'Application peuvent s'avérer inexactes ou obsolètes et que les conditions d'accessibilité des itinéraires et des exercices peuvent changer en raison de ces événements. MILE ne garantit en aucun cas la protection de l'Utilisateur contre tous les dangers liés à l'environnement urbain. La responsabilité de MILE ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'accident sur les Routes proposées.

 

9.5. Les informations relatives au temps restant sur le Parcours et à la vitesse de la course ne peuvent être calculées avec précision car elles dépendent nécessairement du comportement de l'Utilisateur. Compte tenu de ces contraintes, l'Utilisateur reconnaît que les données et informations fournies par MILE dans le cadre de l'Application le sont à titre indicatif et accepte que la responsabilité de MILE ne puisse être engagée du fait de l'inexactitude ou de l'imprécision de certaines données ou informations.

 

9.6. L'Application est un outil d'aide à l'orientation et aux exercices mais ne peut en aucun cas remplacer le jugement de l'Utilisateur qui, en fonction du contexte réel, doit évaluer lui-même l'opportunité de ne pas suivre les recommandations, le Parcours ou les exercices proposés par l'Application et / ou l'équipement recommandé. MILE n'a aucun contrôle sur le comportement de l'Utilisateur et ne saurait donc être tenu pour responsable de ce fait.

 

9.7. L'Utilisateur déclare comprendre les limites liées au système GPS. Les transmissions et les réceptions peuvent être limitées par:

L'exploitation de systèmes satellitaires et de stations terriennes;

Fonctionnement du smartphone de l'utilisateur;

Conditions météorologiques et atmosphériques, interférences environnementales et magnétiques;

La qualité du smartphone et / ou sa fonctionnalité GPS.

L'Utilisateur reconnaît que le signal GPS est précis à 10 (dix) mètres près et qu'il lui appartient d'évaluer les conséquences et les risques éventuels de cette contrainte technique.

 

9.8. L'Utilisateur s'engage à fournir à MILE toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l'Utilisateur s'engage à coopérer activement avec MILE en vue de la bonne exécution de ces conditions.

 

9.9. L'Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (éditoriaux, graphiques, audio, audiovisuels ou autres, y compris le nom choisi par l'Utilisateur pour l'identifier sur l'Application) qu'il distribue dans le cadre des Services (ci-après dénommés «Contenu ").

Il garantit à MILE qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ce Contenu.

Il s'engage à ce que ledit Contenu soit licite, ne porte pas atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers, ne porte atteinte à aucune disposition législative ou réglementaire et plus généralement, n'est en aucun cas susceptible de mettre en péril la responsabilité civile ou pénale de MILE.

L'Utilisateur s'interdit donc de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive:

Contenu pornographique, obscène, indécent, offensant ou inadapté à un public familial, diffamatoire, abusif, violent, raciste, xénophobe ou révisionniste, Contenu contrefait, Contenu qui porte atteinte à l'image d'un tiers, mensongère, trompeur ou proposant ou faisant la promotion de manière illégale , activités frauduleuses ou trompeuses, Contenus préjudiciables aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.), et plus généralement Contenu susceptible de porter atteinte aux droits de tiers ou de porter préjudice, de quelque manière et de quelque manière que ce soit forme que ce soit.

 

9.10. L'Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire et non alternative pour courir une course, marcher ou faire de l'exercice physique, et que cette solution ne peut pas remplacer les autres moyens dont l'Utilisateur pourrait autrement disposer pour atteindre le même objectif.

 

9.11. L'Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu'il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

 

10. Garantie utilisateur

 

L'Utilisateur garantit MILE contre toute réclamation, réclamation, action et / ou toute réclamation que MILE pourrait subir du fait de la violation par l'Utilisateur de l'une de ses obligations ou garanties en vertu des présentes conditions générales.

Il s'engage à indemniser MILE de tout dommage qu'elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et / ou condamnations qu'elle pourrait avoir à supporter en conséquence.

 

11. Comportements interdits

 

11.1. Il est strictement interdit d'utiliser les Services aux fins suivantes:

  • l'exercice d'activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité de,

  • violation de l'ordre public ou violation des lois et règlements applicables,

  • intrusion dans un système informatique ou toute activité susceptible de nuire, de contrôler, d'interférer, d'intercepter tout ou partie d'un système informatique, de violer son intégrité ou sa sécurité,

  • l'envoi d'e-mails non sollicités et / ou de prospection ou de sollicitation commerciale,

  • des manipulations destinées à améliorer le référencement d'un site tiers,

  • l'utilisation de l'Application pour diffuser des informations ou rediriger des liens vers un site tiers,

  • assistance ou incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,

  • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

 

11.2. Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et / ou détourner pour leurs finalités ou celles du concept, des technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément de l'Application MILE.

 

11.3. Les éléments suivants sont également strictement interdits:

(i) tout comportement susceptible d'interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toute intrusion ou tentative d'intrusion dans les systèmes MILE, (iii) tout détournement des ressources du système de l'Application, (iv) toutes actions susceptibles de imposer une charge disproportionnée à l'infrastructure de cette dernière, (v) toutes les atteintes aux mesures de sécurité et d'authentification, (vi) tous les actes susceptibles de porter atteinte aux intérêts financiers, commerciaux ou moraux de MILE ou des utilisateurs de son Application, et enfin plus généralement (vii) les éventuels violation de ces conditions générales.

 

11.4. Il est strictement interdit de monétiser, vendre ou concéder tout ou partie de l'accès aux Services ou à l'Application, ainsi qu'aux informations qui y sont hébergées et / ou partagées.

 

12. Pénalités pour manquements

 

En cas de manquement à l'une des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d'une violation des lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, MILE se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de:

(i) suspendre ou supprimer l'accès aux Services utilisateurs, l'auteur de la violation ou de l'infraction, ou y avoir participé,

(ii) supprimer tout contenu publié sur l'Application,

(iii) publier sur l'Application tout message d'information que MILE jugera utile,

(iv) notifier toute autorité compétente,

(v) engager toute action en justice.

 

13. Responsabilité et garantie de MILE

 

13.1. MILE s'engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'elle pèse sur elle une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat, que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

 

13.2. MILE n'a pas connaissance des Contenus postés par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels il n'effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle de quelque nature que ce soit et dans lesquels il n'intervient qu'en tant que fournisseur d'hébergement.

En conséquence, MILE ne peut être tenu responsable du Contenu dont les auteurs sont, toute réclamation éventuelle doit être adressée en premier lieu à l'auteur du Contenu en question.

Les contenus préjudiciables à une personne pourront être notifiés à MILE dans les conditions prévues par l'article 6 I 5 de la loi n ° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, MILE se réserve le droit de prendre les mesures décrites dans la article "Pénalités pour manquements".

 

13.3. MILE décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l'Espace Personnel de l'Utilisateur, ce dernier devant en conserver une copie et ne pouvant prétendre à aucune indemnité à ce titre.

 

13.4. MILE s'engage à effectuer des contrôles réguliers pour vérifier le fonctionnement et l'accessibilité de l'Application. A ce titre, MILE se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès à l'Application pour des raisons de maintenance. MILE ne peut être tenu responsable des difficultés temporaires ou impossibilités d'accès à l'Application qui résultent de circonstances extérieures à elle, de force majeure, ou qui sont dues à des perturbations dans les réseaux de télécommunications.

 

13.5. MILE ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour améliorer les performances et les progrès en particulier, seront totalement exempts d'erreurs, vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et non offerts à la seule intention d'un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondra spécifiquement à ses besoins et attentes.

 

13.6. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d'être engagée par MILE au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l'Utilisateur.

 

14. Propriété intellectuelle

 

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toutes natures (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par MILE au sein de l'Application sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs des bases de données en vigueur. Tout démontage, décompilation, décryptage, extraction, réutilisation, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, distribution et utilisation de l'un quelconque de ces éléments, en tout ou en partie, sans l'autorisation de MILE sont strictement interdits et peuvent faire l'objet aux procédures judiciaires.

 

15. Données personnelles

 

MILE pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont expliquées ici et dont l'Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.

 

16. Confidentialité

 

Chaque partie s'engage à garder strictement confidentiels les documents, éléments, données et informations de l'autre partie auxquels ils sont adressés, lesquels seront expressément identifiés par l'autre partie comme confidentiels. En ce qui concerne MILE, les parties conviennent déjà expressément que cette obligation de confidentialité couvre les données personnelles que MILE devra traiter pour l'Utilisateur dans le cadre des Services. Toutes ces informations sont appelées ci-dessous «Informations confidentielles».

La partie destinataire des Informations Confidentielles s'engage à ne pas les divulguer sans l'accord préalable de l'autre partie, pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de l'exécution des Services concernés. Il ne peut les transmettre aux salariés, collaborateurs, stagiaires ou conseillers que s'ils sont tenus par la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes.

Cette obligation ne s'étend pas aux documents, éléments, données et informations:

(i) dont la partie qui les recevait était déjà au courant;

(ii) déjà public au moment de leur communication ou qui le deviendrait sans violation des présentes conditions générales;

(iii) qui ont été légalement reçus de quelqu'un;

(iv) dont la communication serait requise par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d'établir les droits d'une partie dans les présentes conditions générales.

 

17. Publicité

 

MILE se réserve le droit d'insérer sur toute page de l'Application et dans toute communication aux Utilisateurs tout message publicitaire ou promotionnel sous une forme et dans des conditions dont MILE sera seul juge.

 

18. Liens et sites tiers

 

MILE ne peut en aucun cas être tenu responsable de la disponibilité technique des sites ou applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses partenaires potentiels) auxquels l'Utilisateur accèderait via l'Application.

MILE décline toute responsabilité quant aux contenus, publicités, produits et / ou services disponibles sur ces sites et applications mobiles, auxquels il est rappelé qu'ils sont régis par leurs propres conditions d'utilisation.

MILE n'est également pas responsable des transactions entre l'Utilisateur et tout annonceur, professionnel ou commerçant (y compris tout partenaire) vers lequel l'Utilisateur est dirigé via l'Application et ne peut en aucun cas être partie à un éventuel litige quel qu'il soit avec ceux-ci concernant en notamment la livraison de produits et / ou services, les garanties, les déclarations et toutes autres obligations auxquelles ceux-ci sont tenus.

 

19. Références commerciales

 

L'Utilisateur autorise expressément MILE à le citer et à utiliser, le cas échéant, la reproduction de sa marque ou de son logo comme références commerciales, notamment lors de manifestations ou d'événements, dans ses documents commerciaux et sur son site Internet, sous quelque forme que ce soit.

 

20.Durée des services, désinscription

 

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

L'Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à MILE par courrier électronique, aux coordonnées mentionnées dans l'article «Exploitant de l'Application et des Services, contact».

La désinscription est effective dans les 48 heures ouvrables suivant cette demande. Il entraîne la suppression automatique du compte utilisateur.

 

21. Modifications

 

MILE se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment.

L'Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

L'Utilisateur qui n'accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services de la manière prévue à l'article «Durée des Services, désinscription».

Tout Utilisateur qui utilise les Services après l'entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

 

22. Langue

 

En cas de traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d'interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur le sens d'un terme ou d'une disposition.

 

23. Médiation

 

L'Utilisateur dispose d'un droit de recours gratuit auprès d'un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige relatif à l'exécution de ces présentes qui l'opposerait à MILE, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R152-1 et suiv. Du code de la consommation.

Il peut contacter à cet effet le médiateur de la consommation suivant:

 

En cas de réclamation éventuellement formulée par un consommateur européen, n'ayant pas trouvé de solution amiable auprès du service client MILE, ledit consommateur pourra utiliser la plateforme européenne de règlement des litiges de la consommation accessible à l'adresse url suivante:

http://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm? event = main.home.show & lng = FR

 

24. Loi applicable et juridiction

 

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l'interprétation et / ou l'exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour juger, sauf règles de procédure impératives impératives.